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Voitures

  • Facture d’achat, carte grise
    Utile pour faire jouer la garantie du vendeur et en cas d’accident ou de vol
    Durée de validité / conservation : pendant tout le temps où vous en êtes propriétaire
  •  Facture de réparation
    Délai pendant lequel l’acquéreur de votre véhicule pourra agir contre vous en garantie des vices cachés. Il convient de remettre les factures de réparation à l’acheteur et d’en conserver une copie.
    Durée de validité / conservation : jusqu’à 30 ans après la vente du véhicule
  • Rapport de contrôle technique (votre voiture a plus de 4 ans)
    Durée de validité / conservation : 2 ans (6 mois si vous vendez le véhicule)
  • Contravention
    La prescription des poursuites est d’un an mais celle des peines est de deux ans.
    Durée de validité / conservation : 2 ans

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